CONTACT
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Adresse: 2392 route nationale 85, 38300 Nivolas-Vermelle
France - Email: contact@moteur-sne.fr
- Site: www.moteurs-electriques.fr
- Téléphone: 0474438832
1/ CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente des produits fournis par la société S.N.E.
Elles s'appliquent à tous devis ou offres faites par nous mêmes et font partie intégrante de toute commande.
Toute commande de produits implique l'application sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout document de client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre part.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, (notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices), n'a qu'une valeur informative et indicative, nous nous réservons le droit d'apporter toute modification sur les descriptions et gravures figurant sur ses imprimés et catalogues.
2/ PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues SNE (papier, électronique), étant précisé que SNE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par SNE s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. SNE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs
3/ COMMANDE
Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception.
Toute commande passée à SNE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par SNE. Le contrat est composé par ordre de préséance, de nos conditions particulières et des présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document qui n'aurait pas reçu l'accord préalable et écrit par nous mêmes. Toute modification à nos propositions ne sera considérée comme acceptée que si elle est expressément mentionnée dans son accusé de réception de commande.
4/ PRIX
Les prix s'entendent nets, charges fiscales exclues; ils peuvent être modifiés, sans aucun préavis, par suite du cours général des coûts ou pour d'autres raisons.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur à la date du contrat. Ils sont stipulés en Euros, hors frais d’emballage, de transport, de droits de douane, d’impôt et taxes de toute nature.
5/ DELAI
Nous ne sommes engagés que par les délais de livraison portés sur l’accusé de réception de commande. Ces délais ne courent qu’à compter de la date d’émission de l’accusé de réception et sous réserve des contraintes prévues sur l’accusé de réception, notamment encaissement de l’acompte à la commande, notification d’ouverture d’un crédit documentaire.
Le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités. Sauf stipulation contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les délais de livraison sont interrompus de plein droit et sans formalités judiciaires, pour tout manquement aux obligations du Client.
Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.
6/ PENALITE
Les retards ne nous obligent à aucune indemnité, sauf stipulations contraires précisées aux conditions particulières. En tout état de cause, les pénalités seront libératoires. Elles ne pourront être appliquées qu’à partir de la fin de la troisième semaine entière de retard, et ne seront au plus égales à 0.5% (zéro virgule cinq pour cent) par semaine entière supplémentaire de retard avec un cumul maximum de 11,37 % (onze virgule trente sept pour cent) de la valeur hors taxes chez SNE du matériel non encore livrée. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard est du fait du Vendeur.
7/ EXPEDITIONS
Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre contrôle l’entière responsabilité.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.
Au cas où la livraison du matériel serait retardée, pour un motif non imputable au Vendeur, le stockage du matériel dans ses locaux sera assuré aux risques et périls exclusifs du Client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% (un pour cent) du montant total de la commande, par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de trente jours à compter de cette date, le vendeur pourra, à son gré, soit disposer librement du matériel et/ou convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison desdits matériels, soit le facturer en totalité pour paiement suivant délai et montant contractuellement prévus. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis au Vendeur à titre d’indemnités sans préjudice d’autres actions que pourra intenter le Vendeur.
8/ EMBALLAGES
Les emballages non consignés sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris.
9/ GARANTIE
La garantie générale a une durée de 12 mois, à compter de la date d’expédition du matériel. La garantie couvre, bien entendu, tous les vices de fabrication du matériel construit par nous.
Toutefois, en aucun cas, la garantie suppose la possibilité de demande de dommages-intérêts. La garantie exclut les dommages causés par des erreurs de branchement électrique, par manque d’une protection appropriée, par un montage défectueux, par de fausses manœuvres ou par inattention dans l’exécution du montage. De plus, la garantie n’est pas reconnue dans les cas suivants :
dommages du matériel provoqués par la corrosion ou l’abrasion, quelle que soit leur nature, à cause du fluide ;
fonctionnement anormal provoqué par un montage qui n’a pas été effectué selon toutes les règles de l’art (voir manuel d’installation et de maintenance) ;
au cas où le client ne serait pas à jour des paiements dus ;
défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté ;
de l’usure normale du matériel ;
d’une intervention, modification sur le matériel sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ;
d’une installation défectueuse chez le Client et/ou l’utilisateur final ;
de la non-communication, par le Client, de la destination ou des conditions d’utilisation du matériel ;
de la non-utilisation de pièces de rechange d’origine ;
d’un événement de Force Majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Vendeur
La société décline toute responsabilité pour les dommages matériels et corporels provoqués par nos produits, particulièrement en cas de manque des accessoires pour la prévention des accidents, qui n’ont pas été demandés au moment de la commande.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation, dans notre usine et par nos soins, du moteur ou de la pièce défectueuse. Si la réparation est confiée à un tiers elle ne sera effectuée qu’après acceptation, par le Vendeur, du devis de remise en état. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
Le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Si le matériel n’est pas sous garantie, sa réexpédition sera facturée au Client ou à l’acheteur final.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou matériels pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
10/ OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit nous aviser par écrit et immédiatement des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il est entendu que l’exécution des réparations en vertu de la présente garantie pourra entraîner une interruption du fonctionnement du matériel. Les coûts des interventions de SNE effectuées sur demande du Client au titre de la garantie qui s’avèreraient hors de la garantie seront supportés par le Client.
11/ PAIEMENTS
Nos factures sont payables à notre adresse, au comptant ou par traites, après accord préalable.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les acomptes sont toujours payables au comptant.
Tout paiement anticipé par rapport au délai fixé donnera lieu à un escompte de 0,2% (zéro deux pour cent) par mois du montant concerné de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au moins 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31.12.1991).
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec minimum de 50€ sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article précédent. Nous pourrons procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable, en application de l'article 1654 du Code Civil. La marchandise vendue est affectée à sa créance.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge du client.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Dans le cadre du règlement d'une créance en plusieurs échéances, la clause de déchéance du terme nous permet, en cas d'impayé d'une échéance, de diligenter une action de recouvrement sur l'intégralité des sommes restant dues (y compris les montants non échus). Les prix de ce tarif sont des prix publics, nets TTC (TVA incluse).
12/ PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES
Les pièces de rechange et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du disponible. Les frais annexes (frais de port, et autres frais éventuels) sont toujours facturés en sus.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande.
13/ RECEPTION DU MATERIEL
Les conditions particulières peuvent prévoir la réception du matériel sur le site du Client ou sur un site désigné par lui après montage et mise en route de son matériel.
Le client s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à disposition du Vendeur en vu de la réalisation de la réception.
Si la réception ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables au Vendeur, le Vendeur pourra modifier les conditions de réception (délais et conditions techniques) moyennant la prise en charge par le Client de toutes les conséquences financières engendrées par le défaut de réception dans les conditions et délais prévus.
La réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs qui n’empêchent pas le fonctionnement du matériel.
14/ CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
Le client fait son affaire personnelle pour obtenir les autorisations imposées par la législation relative aux produits et technologies soumis au contrôle de la destination finale en raison de leur nature ou de leur destination, sans que SNE n’engage aucunement sa responsabilité, ce dont le Client le garantit.
15/ CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, financière ou autre, reçues de l’autre partie, oralement, par écrit, ou par tout autre moyen de communication à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la commande et 5 (cinq) ans après son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.
16/ PROPRIETE DU MATERIEL
Notre droit de propriété sur le matériel livré est valable jusqu’au paiement total de la facture correspondante. Un retard injustifié dans le paiement convenu nous donne le droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré, retour en franco de port.
Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
17/ RESERVES DE PROPRIETE ET REGLEMENT
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de SNE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SNE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SNE.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SNE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SNE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Archivage - Preuve
SNE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SNE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
18/ FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargo d’importation ou d’exportation.
19/ JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation, les tribunaux de BOURGOIN JALLIEU sont seuls compétents.
Pour l’exportation, en cas de contestation, les tribunaux de BOURGOIN JALLIEU ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.
20/ ELIMINATION DES DECHETS ISSUS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Si le matériel se situe en dehors du champ d’application du décret n° 2005-289 du 20 juillet 2005, conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination à ses frais.
Si le matériel se situe dans le champ d’application du décret.
Le Client s’engage à organiser et financer l’enlèvement et le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques pouvant résulter du matériel objet du contrat, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829. Le Client sera responsable de la collecte du matériel objet du contrat, de leur traitement et de leur valorisation conformément à l’article 21 du décret susvisé.
Le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge pourra entraîner l’application des sanctions pénales conformément à l’article 25 du décret n°2005-829 à son encontre.
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, SNE , ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière PAR laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante http://www.moteurs-electriques.fr/ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Propriété intellectuelle : www.moteurs-electriques.fr utilise un template distribué par http://shapebootstrap.net/ La structure générale du site www.moteurs-electriques.fr , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur SNE ou de shapebootstrap.net/. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.moteurs-electriques.fr/ , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la direction est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du site ou de l'entreprise, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
